A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 328 Versions de la disposition

2019-06-13

328. La convention de fusion conclue par des sociétés mutuelles doit contenir, plutôt que les éléments prévus à l’article 277 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les éléments suivants:

1°  relativement à la société mutuelle issue de la fusion, les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une telle société;

2°  le nom et le domicile de chacun des administrateurs de la société mutuelle issue de la fusion;

3°  les droits et les obligations des membres auxquels font référence les certificats de participation qui, le cas échéant, leur sont émis;

4°  le nombre de parts émises par chacune des sociétés mutuelles fusionnantes ainsi que le montant de l’apport exigé pour leur émission, la limite de l’intérêt qui peut être payé sur ces parts et les modalités de leur conversion, le cas échéant;

5°  le règlement intérieur proposé pour la société mutuelle issue de la fusion, ou l’indication que le règlement intérieur de cette société sera celui de l’une des sociétés mutuelles fusionnantes;

6°  le nom de la fédération dont la société mutuelle issue de la fusion sera membre, le cas échéant;

7°  les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la société mutuelle issue de la fusion.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

328. La convention de fusion conclue par des sociétés mutuelles doit contenir, plutôt que les éléments prévus à l’article 277 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les éléments suivants:

1°  relativement à la société mutuelle issue de la fusion, les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une telle société;

2°  le nom et le domicile de chacun des administrateurs de la société mutuelle issue de la fusion;

3°  les droits et les obligations des membres auxquels font référence les certificats de participation qui, le cas échéant, leur sont émis;

4°  le nombre de parts émises par chacune des sociétés mutuelles fusionnantes ainsi que le montant de l’apport exigé pour leur émission, la limite de l’intérêt qui peut être payé sur ces parts et les modalités de leur conversion, le cas échéant;

5°  le règlement intérieur proposé pour la société mutuelle issue de la fusion, ou l’indication que le règlement intérieur de cette société sera celui de l’une des sociétés mutuelles fusionnantes;

6°  le nom de la fédération dont la société mutuelle issue de la fusion sera membre, le cas échéant;

7°  les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la société mutuelle issue de la fusion.

2018, c. 23, a. 3.