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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 301
Versions de la disposition
301. En outre des modifications qu’elle peut apporter à ses statuts en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), une société par actions assujettie sous participation mutuelle peut, sous réserve du deuxième alinéa, modifier ses statuts pour y ajouter toute disposition dérogeant aux articles de la loi d’intérêt privé la régissant qui lui sont applicables ou prévoir que l’ensemble ou certains de ceux-ci cessent d’avoir effet et leur substituer toute autre disposition non contraire à la Loi sur les sociétés par actions ou à la présente loi.
Est sans effet la modification aux statuts d’une société par actions assujettie sous participation mutuelle qui porte atteinte aux droits dans cette société conférés par la loi d’intérêt privé la régissant à la personne morale mutuelle et à ses membres ou à l’obligation, faite à cette personne morale, d’en être le détenteur du contrôle ou le détenteur de toute autre participation dans son capital.
Il en est de même de l’annulation de statuts demandée par une telle société.
En vig.: 2019-06-13
301. En outre des modifications qu’elle peut apporter à ses statuts en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), une société par actions assujettie sous participation mutuelle peut, sous réserve du deuxième alinéa, modifier ses statuts pour y ajouter toute disposition dérogeant aux articles de la loi d’intérêt privé la régissant qui lui sont applicables ou prévoir que l’ensemble ou certains de ceux-ci cessent d’avoir effet et leur substituer toute autre disposition non contraire à la Loi sur les sociétés par actions ou à la présente loi.
Est sans effet la modification aux statuts d’une société par actions assujettie sous participation mutuelle qui porte atteinte aux droits dans cette société conférés par la loi d’intérêt privé la régissant à la personne morale mutuelle et à ses membres ou à l’obligation, faite à cette personne morale, d’en être le détenteur du contrôle ou le détenteur de toute autre participation dans son capital.
Il en est de même de l’annulation de statuts demandée par une telle société.
