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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 295
Versions de la disposition

Texte complet
295. Sur réception d’une demande de permission et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité:
1°  lorsque la permission doit être demandée au ministre, prépare pour celui-ci un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande;
2°  lorsque la permission doit lui être demandée, fait droit à la demande si elle l’estime opportun.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
295. Sur réception d’une demande de permission et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité:
1°  lorsque la permission doit être demandée au ministre, prépare pour celui-ci un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande;
2°  lorsque la permission doit lui être demandée, fait droit à la demande si elle l’estime opportun.
2018, c. 23, a. 3.
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