Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les dispositions du présent titre, autres que celles du chapitre I et du présent chapitre, ne s’appliquent à un organisme d’autoréglementation ainsi qu’à une union réciproque autorisée que dans la mesure prévue au chapitre XIII de ce titre ou au chapitre XVI du titre III.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
29. Les dispositions du présent titre, autres que celles du chapitre I et du présent chapitre, ne s’appliquent à un organisme d’autoréglementation ainsi qu’à une union réciproque autorisée que dans la mesure prévue au chapitre XIII de ce titre ou au chapitre XVI du titre III.
2018, c. 23, a. 3.
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