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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 283
Versions de la disposition
283. Les membres d’une société ou d’une association d’assurance sont:
1° dans le cas d’une société par actions:
a) ses actionnaires;
b) lorsque le détenteur du contrôle sur celle-ci est une société mutuelle et qu’elle est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, les personnes qui, si elle était une société mutuelle, seraient des mutualistes;
2° dans le cas d’une société mutuelle, les mutualistes, c’est-à-dire:
a) chacun des titulaires d’un contrat d’assurance souscrit par la société, à l’exception d’un titulaire subrogé, s’il en est;
b) le cas échéant, le preneur d’un contrat d’assurance collective souscrit par la société et chacun des adhérents;
3° dans le cas d’une association, les parties au contrat qui la constitue.
Jusqu’à ce qu’elles deviennent mutualistes ou qu’elles mettent fin à leur engagement, les personnes visées à l’article 206 qui se sont engagées à conclure un contrat d’assurance souscrit par une société mutuelle ou à y adhérer pendant l’année qui suit l’octroi par l’Autorité de son autorisation à cette société mutuelle sont réputées, pour cette année, être des mutualistes.
283. Les membres d’une société d’assurance sont:
1° dans le cas d’une société par actions:
a) ses actionnaires;
b) lorsque le détenteur du contrôle sur celle-ci est une société mutuelle et qu’elle est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, les personnes qui, si elle était une société mutuelle, seraient des mutualistes;
2° dans le cas d’une société mutuelle, les mutualistes, c’est-à-dire:
a) chacun des titulaires d’un contrat d’assurance souscrit par la société, à l’exception d’un titulaire subrogé, s’il en est;
b) le cas échéant, le preneur d’un contrat d’assurance collective souscrit par la société et chacun des adhérents.
Jusqu’à ce qu’elles deviennent mutualistes ou qu’elles mettent fin à leur engagement, les personnes visées à l’article 206 qui se sont engagées à conclure un contrat d’assurance souscrit par une société mutuelle ou à y adhérer pendant l’année qui suit l’octroi par l’Autorité de son autorisation à cette société mutuelle sont réputées, pour cette année, être des mutualistes.
En vig.: 2019-06-13
283. Les membres d’une société d’assurance sont:
1° dans le cas d’une société par actions:
a) ses actionnaires;
b) lorsque le détenteur du contrôle sur celle-ci est une société mutuelle et qu’elle est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, les personnes qui, si elle était une société mutuelle, seraient des mutualistes;
2° dans le cas d’une société mutuelle, les mutualistes, c’est-à-dire:
a) chacun des titulaires d’un contrat d’assurance souscrit par la société, à l’exception d’un titulaire subrogé, s’il en est;
b) le cas échéant, le preneur d’un contrat d’assurance collective souscrit par la société et chacun des adhérents.
Jusqu’à ce qu’elles deviennent mutualistes ou qu’elles mettent fin à leur engagement, les personnes visées à l’article 206 qui se sont engagées à conclure un contrat d’assurance souscrit par une société mutuelle ou à y adhérer pendant l’année qui suit l’octroi par l’Autorité de son autorisation à cette société mutuelle sont réputées, pour cette année, être des mutualistes.
