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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 282
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Texte complet
282. Pour l’application des articles 157 et 158 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, un renvoi à son article 155 est réputé non écrit, alors qu’un renvoi à son article 156 est remplacé par un renvoi à l’article 281 de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
282. Pour l’application des articles 157 et 158 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, un renvoi à son article 155 est réputé non écrit, alors qu’un renvoi à son article 156 est remplacé par un renvoi à l’article 281 de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
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