Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 279
Versions de la disposition

Texte complet
279. La restriction prévue à l’article 278 n’est applicable à une société mutuelle que dans la mesure où la fédération dont elle est membre ne lui fournit pas les services d’un actuaire.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
279. La restriction prévue à l’article 278 n’est applicable à une société mutuelle que dans la mesure où la fédération dont elle est membre ne lui fournit pas les services d’un actuaire.
2018, c. 23, a. 3.
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