Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. L’éligibilité d’un mutualiste et la mise en candidature d’une autre personne par un mutualiste à un poste d’administrateur peuvent être subordonnées à ce que le mutualiste le soit depuis la période minimale fixée par le règlement intérieur de la société, n’excédant pas 90 jours.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
275. L’éligibilité d’un mutualiste et la mise en candidature d’une autre personne par un mutualiste à un poste d’administrateur peuvent être subordonnées à ce que le mutualiste le soit depuis la période minimale fixée par le règlement intérieur de la société, n’excédant pas 90 jours.
2018, c. 23, a. 3.
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