Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. Avant de démettre l’administrateur d’une société ou d’une association d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société ou, selon le cas, à l’association, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 55.
271. Avant de démettre l’administrateur d’une société d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
271. Avant de démettre l’administrateur d’une société d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
2018, c. 23, a. 3.
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