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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peut être administrateur d’une société ou d’une association d’assurance la personne déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 53.
269. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peut être administrateur d’une société d’assurance la personne déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
269. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peut être administrateur d’une société d’assurance la personne déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
2018, c. 23, a. 3.
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