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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. La société mutuelle ne peut déclarer ni payer aucun intérêt, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 74, des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
264. La société mutuelle ne peut déclarer ni payer aucun intérêt, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 74, des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2018, c. 23, a. 3.
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