Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. L’ordonnance visée à l’article 252 ou 253 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer l’ordonnance ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
254. L’ordonnance visée à l’article 252 ou 253 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer l’ordonnance ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
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