A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 240 Versions de la disposition

2019-06-13

240. Une société mutuelle peut être le détenteur du contrôle d’une société par actions qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie qu’elle seulement si cette société par actions est assujettie aux dispositions du présent titre.

Le ministre peut toutefois autoriser, pour la période qu’il détermine, une société mutuelle à devenir le détenteur du contrôle d’une société par actions constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, pourvu que la société mutuelle s’engage à continuer cette société par actions en société d’assurance avant la fin de cette période.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

240. Une société mutuelle peut être le détenteur du contrôle d’une société par actions qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie qu’elle seulement si cette société par actions est assujettie aux dispositions du présent titre.

Le ministre peut toutefois autoriser, pour la période qu’il détermine, une société mutuelle à devenir le détenteur du contrôle d’une société par actions constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, pourvu que la société mutuelle s’engage à continuer cette société par actions en société d’assurance avant la fin de cette période.

2018, c. 23, a. 3.