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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Les expressions «société mutuelle» et «union réciproque» sont respectivement réservées aux sociétés mutuelles et aux unions réciproques.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 50.
234. L’expression «société mutuelle» est réservée aux sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
234. L’expression «société mutuelle» est réservée aux sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.
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