A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 233 Versions de la disposition

2019-06-13

233. Pour l’application des dispositions de la section I du chapitre IV de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), relative au nom, à une société d’assurance, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.

Les dispositions de l’article 23 de cette loi, de même que celles de l’article 27 de la même loi permettant le remplacement d’un nom par une désignation numérique, ne s’appliquent pas aux sociétés d’assurances. De plus, l’article 20 de cette loi ne s’applique pas à une société mutuelle et l’article 21 de la même loi ne s’applique à une société mutuelle membre d’une fédération que dans la mesure et aux conditions prévues par le règlement intérieur de cette dernière.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

233. Pour l’application des dispositions de la section I du chapitre IV de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), relative au nom, à une société d’assurance, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.

Les dispositions de l’article 23 de cette loi, de même que celles de l’article 27 de la même loi permettant le remplacement d’un nom par une désignation numérique, ne s’appliquent pas aux sociétés d’assurances. De plus, l’article 20 de cette loi ne s’applique pas à une société mutuelle et l’article 21 de la même loi ne s’applique à une société mutuelle membre d’une fédération que dans la mesure et aux conditions prévues par le règlement intérieur de cette dernière.

2018, c. 23, a. 3.