Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 230.1
Versions de la disposition
230.1. L’association dont le contrat prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit soustraire ses dettes de ses biens et partager entre ses membres, conformément à l’article 2279 du Code civil, les sommes mises en commun qui n’ont pas été engagées pour l’assujettissement de l’association aux dispositions du présent titre et pour son organisation.
