Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Le secrétaire provisoire d’une société mutuelle doit convoquer l’assemblée d’organisation suivant le mode décrit dans la demande d’assujettissement, dans le délai qui y est fixé.
Le ministre peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
224. Le secrétaire provisoire d’une société mutuelle doit convoquer l’assemblée d’organisation suivant le mode décrit dans la demande d’assujettissement, dans le délai qui y est fixé.
Le ministre peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.
2018, c. 23, a. 3.
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