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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 222
Versions de la disposition
222. L’organisation d’une société ou d’une association d’assurance s’entend des actions qui doivent être posées à compter de son assujettissement afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité.
Selon le contexte, le mot «organisation» désigne également la période, suivant l’assujettissement de la société ou de l’association d’assurance, pendant laquelle ces actions doivent être posées.
222. L’organisation d’une société d’assurance s’entend des actions qui doivent être posées à compter de son assujettissement afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité.
Selon le contexte, le mot «organisation» désigne également la période, suivant l’assujettissement de la société d’assurance, pendant laquelle ces actions doivent être posées.
En vig.: 2019-06-13
222. L’organisation d’une société d’assurance s’entend des actions qui doivent être posées à compter de son assujettissement afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité.
Selon le contexte, le mot «organisation» désigne également la période, suivant l’assujettissement de la société d’assurance, pendant laquelle ces actions doivent être posées.
