Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. Lorsqu’il assujettit une société ou une association aux dispositions du présent titre, le ministre transmet à celle-ci et à l’Autorité un document qui atteste cette décision.
Ce document comporte la date et l’heure de la décision du ministre et, lorsqu’elles en diffèrent, la date et l’heure de l’assujettissement qui figurent sur la demande.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 41.
219. Lorsqu’il assujettit une société aux dispositions du présent titre, le ministre transmet à la société et à l’Autorité un document qui atteste cette décision.
Ce document comporte la date et l’heure de la décision du ministre et, lorsqu’elles en diffèrent, la date et l’heure de l’assujettissement qui figurent sur la demande.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
219. Lorsqu’il assujettit une société aux dispositions du présent titre, le ministre transmet à la société et à l’Autorité un document qui atteste cette décision.
Ce document comporte la date et l’heure de la décision du ministre et, lorsqu’elles en diffèrent, la date et l’heure de l’assujettissement qui figurent sur la demande.
2018, c. 23, a. 3.
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