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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 206
Versions de la disposition
206. À l’initiative d’un ou de plusieurs promoteurs, la constitution d’une société mutuelle peut être demandée lorsqu’au moins 200 personnes se sont engagées à conclure, dans l’année qui suit l’obtention de l’autorisation de l’Autorité, un contrat d’assurance ou à adhérer à un contrat d’assurance collective souscrit par la société.
Les promoteurs doivent être habiles à être administrateurs de la société mutuelle.
La Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ne s’applique pas à l’obtention d’un engagement visé au premier alinéa.
En vig.: 2019-06-13
206. À l’initiative d’un ou de plusieurs promoteurs, la constitution d’une société mutuelle peut être demandée lorsqu’au moins 200 personnes se sont engagées à conclure, dans l’année qui suit l’obtention de l’autorisation de l’Autorité, un contrat d’assurance ou à adhérer à un contrat d’assurance collective souscrit par la société.
Les promoteurs doivent être habiles à être administrateurs de la société mutuelle.
La Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ne s’applique pas à l’obtention d’un engagement visé au premier alinéa.
