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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à l’assujettissement de la société et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
203. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à l’assujettissement de la société et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 3.
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