195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien, par celles-ci, de sommes suffisantes pour leur permettre d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, leurs engagements.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3; 2021, c. 342021, c. 34, a. 211; 2024, c. 152024, c. 15, a. 281.