195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les parties la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3; 2021, c. 342021, c. 34, a. 211.