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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 191
Versions de la disposition
191. Le représentant ou le fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits de l’union réciproque.
191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des parties formant l’union réciproque.
191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des personnes formant l’union réciproque.
En vig.: 2019-06-13
191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des personnes formant l’union réciproque.
