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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Les sommes mises en commun par ses membres doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, ses engagements.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 21; 2024, c. 15, a. 22.
189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les parties la formant dans leur activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 21.
189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.
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