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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Les dispositions du chapitre III, de la section II du chapitre V, de l’article 112, des chapitres VII et VIII, des sections I à III du chapitre IX et des chapitres X à XII s’appliquent aux affaires d’assurance des organismes d’autoréglementation autorisés.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
186. Les dispositions du chapitre III, de la section II du chapitre V, de l’article 112, des chapitres VII et VIII, des sections I à III du chapitre IX et des chapitres X à XII s’appliquent aux affaires d’assurance des organismes d’autoréglementation autorisés.
2018, c. 23, a. 3.
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