Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Sur réception d’un avis visé au premier alinéa de l’article 148 ou, si l’Autorité le reçoit avant l’expiration du délai prévu à cet article, au plus tard le 30e jour précédant une opération prévue au premier alinéa de cet article, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à l’assureur afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 146 n’est pas publié.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 17; 2024, c. 15, a. 80.
155. Sur réception d’un avis visé au premier alinéa de l’article 148 ou, si l’Autorité le reçoit avant l’expiration du délai prévu à cet article, au plus tard le 30e jour précédant une opération prévue au premier alinéa de cet article, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à l’assureur afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec n’est pas publié.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 17.
155. Sur réception d’un avis d’un assureur autorisé faisant état de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen mentionnées à l’article 146 et, le cas échéant, des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à l’assureur afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec n’est pas publié.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
155. Sur réception d’un avis d’un assureur autorisé faisant état de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen mentionnées à l’article 146 et, le cas échéant, des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à l’assureur afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec n’est pas publié.
2018, c. 23, a. 3.
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