Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. À défaut par un assureur autorisé de charger un actuaire ou un auditeur des fonctions prévues au présent chapitre dans le délai que lui indique l’Autorité, celle-ci peut le nommer et fixer la rémunération que l’assureur doit lui verser.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
120. À défaut par un assureur autorisé de charger un actuaire ou un auditeur des fonctions prévues au présent chapitre dans le délai que lui indique l’Autorité, celle-ci peut le nommer et fixer la rémunération que l’assureur doit lui verser.
2018, c. 23, a. 3.
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