Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Un organisme d’indemnisation peut être reconnu par l’Autorité lorsque cette dernière est d’avis qu’il offre aux assurés une protection adéquate et qu’il est en mesure d’assumer ses obligations.
L’Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites par un organisme pour être reconnu.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
90. Un organisme d’indemnisation peut être reconnu par l’Autorité lorsque cette dernière est d’avis qu’il offre aux assurés une protection adéquate et qu’il est en mesure d’assumer ses obligations.
L’Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites par un organisme pour être reconnu.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec