A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 76 Versions de la disposition

2019-06-13

76. Un assureur autorisé ne peut prendre des engagements qui varient en fonction de la valeur marchande de biens qu’il s’oblige, par ces engagements, à détenir, sauf si les conditions suivantes sont remplies:

1°  il est un assureur autorisé à exercer ses activités en assurance sur la vie;

2°  ces biens forment un fonds distinct destiné à l’exécution, avant tout autre engagement de l’assureur, de ceux en raison desquels ils sont détenus.

À l’exception des dispositions de la présente section, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux fonds distincts.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

76. Un assureur autorisé ne peut prendre des engagements qui varient en fonction de la valeur marchande de biens qu’il s’oblige, par ces engagements, à détenir, sauf si les conditions suivantes sont remplies:

1°  il est un assureur autorisé à exercer ses activités en assurance sur la vie;

2°  ces biens forment un fonds distinct destiné à l’exécution, avant tout autre engagement de l’assureur, de ceux en raison desquels ils sont détenus.

À l’exception des dispositions de la présente section, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux fonds distincts.

2018, c. 23, a. 3.