7. Une union réciproque est un ensemble de parties qui s’associent, en vertu du contrat constitutif de celle-ci, afin de mettre en commun des sommes leur permettant d’être réciproquement liées par des contrats d’assurance de dommages.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3; 2021, c. 342021, c. 34, a. 51; 2024, c. 152024, c. 15, a. 211.