Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. L’Autorité peut rendre l’une des ordonnances prévues aux articles 465 ou 467 pour enjoindre à un assureur autorisé de cesser de traiter, sans l’entremise d’un représentant, avec le preneur des contrats qu’elle détermine.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
68. L’Autorité peut rendre l’une des ordonnances prévues aux articles 465 ou 467 pour enjoindre à un assureur autorisé de cesser de traiter, sans l’entremise d’un représentant, avec le preneur des contrats qu’elle détermine.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec