Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni aux contrats d’assurance maritime ni aux contrats de cautionnement, même si, dans ce dernier cas, il est désigné comme un contrat d’assurance cautionnement.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
61. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni aux contrats d’assurance maritime ni aux contrats de cautionnement, même si, dans ce dernier cas, il est désigné comme un contrat d’assurance cautionnement.
2018, c. 23, a. 3.
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