Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les assureurs du Québec sont:
1°  les sociétés et associations d’assurance assujetties aux dispositions du titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés;
2°  lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les organismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels;
3°  les personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur;
4°  (paragraphe abrogé).
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 1.
6. Les assureurs du Québec sont:
1°  les sociétés d’assurance assujetties aux dispositions du titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés;
2°  lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les organismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels;
3°  les personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur;
4°  toute union réciproque, lorsque le mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 est domicilié au Québec.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
6. Les assureurs du Québec sont:
1°  les sociétés d’assurance assujetties aux dispositions du titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés;
2°  lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les organismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels;
3°  les personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur;
4°  toute union réciproque, lorsque le mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 est domicilié au Québec.
2018, c. 23, a. 3.
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