Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 485
Versions de la disposition

Texte complet
485. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables:
1°  aux assureurs autorisés relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion;
2°  aux fédérations de sociétés mutuelles relativement à leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
485. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables:
1°  aux assureurs autorisés relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion;
2°  aux fédérations de sociétés mutuelles relativement à leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 3.
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