A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 465 Versions de la disposition

2021-12-08

465. L’Autorité peut ordonner à un assureur autorisé, ou à la fédération dont il est membre, de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que cet assureur ou cette fédération fait défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.

L’Autorité peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre du tiers qui, pour le compte d’un assureur autorisé, en exerce les activités ou en exécute les obligations.

Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit au contrevenant et, lorsque celui-ci est un tiers qui agit pour le compte d’un assureur autorisé, à cet assureur un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.

2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 24.

2019-06-13

465. L’Autorité peut ordonner à un assureur autorisé, ou à la fédération dont il est membre, de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que cet assureur ou cette fédération fait défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.

L’Autorité peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre de la personne morale qui, pour le compte d’un assureur autorisé, en exerce les activités ou en exécute les obligations.

Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

465. L’Autorité peut ordonner à un assureur autorisé, ou à la fédération dont il est membre, de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que cet assureur ou cette fédération fait défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.

L’Autorité peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre de la personne morale qui, pour le compte d’un assureur autorisé, en exerce les activités ou en exécute les obligations.

Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.

2018, c. 23, a. 3.