Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 460
Versions de la disposition

Texte complet
460. Le solde de l’actif de la fédération, de son fonds de garantie et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement est partagé entre les sociétés membres en proportion de leur apport.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
460. Le solde de l’actif de la fédération, de son fonds de garantie et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement est partagé entre les sociétés membres en proportion de leur apport.
2018, c. 23, a. 3.
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