Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 455
Versions de la disposition

Texte complet
455. S’il n’a pas été remédié au défaut à l’expiration du délai indiqué dans l’avis, l’Autorité prépare un rapport indiquant ce fait et les motifs justifiant de procéder ou non à la dissolution de la fédération.
Sont joints à ce rapport les observations de la fédération, le cas échéant.
Ce rapport est transmis au ministre et à la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
455. S’il n’a pas été remédié au défaut à l’expiration du délai indiqué dans l’avis, l’Autorité prépare un rapport indiquant ce fait et les motifs justifiant de procéder ou non à la dissolution de la fédération.
Sont joints à ce rapport les observations de la fédération, le cas échéant.
Ce rapport est transmis au ministre et à la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
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