Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 453
Versions de la disposition
453. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, ordonner à l’Autorité de dissoudre une fédération qui n’a pas remédié dans le délai imparti à l’un des défauts suivants:
1° l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus dans sa demande de constitution;
2° moins de neuf sociétés mutuelles en sont membres;
3° l’assemblée annuelle n’a pas été tenue pendant deux années consécutives.
En vig.: 2019-06-13
453. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, ordonner à l’Autorité de dissoudre une fédération qui n’a pas remédié dans le délai imparti à l’un des défauts suivants:
1° l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus dans sa demande de constitution;
2° moins de neuf sociétés mutuelles en sont membres;
3° l’assemblée annuelle n’a pas été tenue pendant deux années consécutives.
