Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 440
Versions de la disposition

Texte complet
440. L’assemblée peut, par résolution spéciale, déléguer au conseil d’administration de la fédération le pouvoir d’adopter le règlement intérieur commun.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
440. L’assemblée peut, par résolution spéciale, déléguer au conseil d’administration de la fédération le pouvoir d’adopter le règlement intérieur commun.
2018, c. 23, a. 3.
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