Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 438
Versions de la disposition

Texte complet
438. Les mutualistes d’une société membre d’une fédération de même que les tiers peuvent présumer que cette société exerce ses pouvoirs conformément aux politiques de cette fédération, aux résolutions du conseil d’administration de cette dernière et à son règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
438. Les mutualistes d’une société membre d’une fédération de même que les tiers peuvent présumer que cette société exerce ses pouvoirs conformément aux politiques de cette fédération, aux résolutions du conseil d’administration de cette dernière et à son règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 3.
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