Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. Une fédération peut procéder à l’inscription d’une société membre à titre de cabinet dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
436. Une fédération peut procéder à l’inscription d’une société membre à titre de cabinet dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).
2018, c. 23, a. 3.
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