Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 431
Versions de la disposition

Texte complet
431. Les fonds distincts de placement sont évalués annuellement.
L’Autorité détermine par règlement les normes relatives à la divulgation financière aux membres participants et, le cas échéant, aux autres porteurs des titres émis en contrepartie d’un apport à un tel fonds.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
431. Les fonds distincts de placement sont évalués annuellement.
L’Autorité détermine par règlement les normes relatives à la divulgation financière aux membres participants et, le cas échéant, aux autres porteurs des titres émis en contrepartie d’un apport à un tel fonds.
2018, c. 23, a. 3.
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