Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. La fédération peut verser aux sociétés membres, à partir des revenus générés par le fonds de garantie, des ristournes dans la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
422. La fédération peut verser aux sociétés membres, à partir des revenus générés par le fonds de garantie, des ristournes dans la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec