Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. Afin de protéger les droits des assurés des sociétés membres de la fédération et des titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent, le fonds de garantie est destiné au soutien financier des sociétés membres.
Il est composé d’un capital formé par les apports des sociétés membres et, le cas échéant, du reliquat provenant de la liquidation d’une société membre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
416. Afin de protéger les droits des assurés des sociétés membres de la fédération et des titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent, le fonds de garantie est destiné au soutien financier des sociétés membres.
Il est composé d’un capital formé par les apports des sociétés membres et, le cas échéant, du reliquat provenant de la liquidation d’une société membre.
2018, c. 23, a. 3.
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