Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 415
Versions de la disposition

Texte complet
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.
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