Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. Une société mutuelle peut, dans les 15 jours de la réception de la décision de la fédération concernant sa demande d’admission, en demander la révision par l’Autorité.
La société mutuelle et la fédération ont accès au dossier relatif à la demande de révision. L’Autorité doit leur donner l’occasion de lui présenter leurs observations.
La demande de révision de la société suspend la décision de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
406. Une société mutuelle peut, dans les 15 jours de la réception de la décision de la fédération concernant sa demande d’admission, en demander la révision par l’Autorité.
La société mutuelle et la fédération ont accès au dossier relatif à la demande de révision. L’Autorité doit leur donner l’occasion de lui présenter leurs observations.
La demande de révision de la société suspend la décision de la fédération.
2018, c. 23, a. 3.
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