Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 405
Versions de la disposition

Texte complet
405. La fédération doit transmettre à la société mutuelle ou, le cas échéant, aux promoteurs d’une société mutuelle sa décision concernant sa demande d’admission.
La fédération doit transmettre une copie de cette décision à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
405. La fédération doit transmettre à la société mutuelle ou, le cas échéant, aux promoteurs d’une société mutuelle sa décision concernant sa demande d’admission.
La fédération doit transmettre une copie de cette décision à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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