Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 404
Versions de la disposition

Texte complet
404. Avant la constitution d’une société mutuelle, une fédération peut s’engager envers ses promoteurs à l’admettre parmi ses membres.
Par dérogation à l’article 403, cette société est de plein droit membre de la fédération dès que cette dernière est constituée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
404. Avant la constitution d’une société mutuelle, une fédération peut s’engager envers ses promoteurs à l’admettre parmi ses membres.
Par dérogation à l’article 403, cette société est de plein droit membre de la fédération dès que cette dernière est constituée.
2018, c. 23, a. 3.
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