Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 399
Versions de la disposition

Texte complet
399. La fédération doit former un comité d’audit au sein de son conseil d’administration dont les fonctions sont les mêmes que celles, prévues à l’article 103, du comité d’audit d’un assureur autorisé du Québec.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
399. La fédération doit former un comité d’audit au sein de son conseil d’administration dont les fonctions sont les mêmes que celles, prévues à l’article 103, du comité d’audit d’un assureur autorisé du Québec.
2018, c. 23, a. 3.
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